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1er Avril 2023 : l'Audit Énergétique devient obligatoire pour vendre un logement classé F ou G

À compter du 1er avril 2023, les biens immobiliers destinés au logement et dont le diagnostic énergétique (DPE) affiche une note (classe) ‘’F’’ et ‘’G’’ sont soumis à l’obligation d’un audit énergétique.

L’audit énergétique est un document produit par le diagnostiqueur qui contient des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement proposé à la vente, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement en copropriété.

Les conclusions de l’audit énergétique doivent être communiquées à l’acquéreur potentiel dès sa première visite, et sont annexées au précontrat de vente et à l’acte définitif.

Il est prévu que l’audit énergétique devienne aussi obligatoire pour les aux classes ‘’C’’ et ‘’D’’ à partir du 1er janvier 2025.


QUELS SONT DIAGNOSTICS TECHNIQUES OBLIGATOIRES ?

Les diagnostics techniques regroupent l’ensemble des diagnostics obligatoires pour vendre ou louer un bien immobilier destiné à l’habitation.

Les diagnostics obligatoires en France sont (1) le diagnostic de performance Énergétique (DPE), et les diagnostics relatifs à (2) l’état des circuits électriques, à (3) la présence éventuelle de plomb ou (4) d’amiante ; enfin (5) l’état des risques et pollution (ERP).

Selon la commune où le bien est situé, (6) le diagnostic Termites (valable 3 mois) et (7) le diagnostic Mérules peuvent être exigés.

Enfin, dans le cas d’une habitation dont l’assainissement n’est pas relié à un réseau collectif (tout-à-l’égout) mais repose sur un système autonome (fosse septique), le vendeur a obligation de produire un certificat de conformité délivré par le SPANC (Service public d’assainissement non collectif) de sa commune ou communauté de commune.


DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables pendant 10 ans, et doivent inclure à compter du 1er avril 2023 un audit énergétique pour les classes ‘’D’’ à ‘’G’’.

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et sont aussi soumis à l’obligation de publication de l’audit énergétique pour les classes ‘’D’’ à ‘’G’’.

Les DPE antérieurs au 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023.


Consulter le site Service Public pour plus d'informations.

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