BON À SAVOIR !

Diagnostics obligatoires pour Vendre une maison

  1. Diagnostic Performance Énergétique (DPE).

  2. État des Risques Réglementés pour l'Information des Acquéreurs et Locataires (ERRIAL) renseigne l'État des Risques et Pollutions (ERP).(Sous conditions - Voir § Exigibilité).

  3. L'état de l'installation intérieure du gaz si antérieure au 01.01.2006.

  4. L'état de l'installation intérieure de l'électricité si antérieure au 01.01.2006.

  5. Constat relatif à la présence d'amiante        (Sous conditions - Voir § Exigibilité).

  6. Constat relatif à la présence de plomb         (Sous conditions - Voir § Exigibilité).

  7. Constat relatif à la présence de termites    (Sous conditions - Voir § Exigibilité).

  8. Constat relatif à la présence de mérules     (Sous conditions - Voir § Exigibilité).

  9. Contrôle du dispositif d'assainissement non collectif.

Diagnostics obligatoires pour Vendre un appartement

  1. Diagnostic Performance Énergétique (DPE).

  2. État des Risques Réglementés pour l'Information des Acquéreurs et Locataires (ERRIAL) renseigne l'État des Risques et Pollutions (ERP).(Sous conditions - Voir § Exigibilité).

  3. L'état de l'installation intérieure du gaz si antérieure au 01.01.2006.

  4. L'état de l'installation intérieure de l'électricité si antérieure au 01.01.2006.

  5. Constat relatif à la présence d'amiante        (Sous conditions - Voir § Exigibilité).

  6. Constat relatif à la présence de plomb         (Sous conditions - Voir § Exigibilité).

  7. Constat relatif à la présence de termites    (Sous conditions - Voir § Exigibilité).

  8. Constat relatif à la présence de mérules     (Sous conditions - Voir § Exigibilité).

Diagnostics obligatoires pour Louer un appartement

  1. Diagnostic Performance Énergétique (DPE), sauf pour les locations saisonnières.

  2. État des Risques Réglementés pour l'Information des Acquéreurs et Locataires (ERRIAL) renseigne l'État des Risques et Pollutions (ERP).(Sous conditions - Voir § Exigibilité).

  3. L'état de l'installation intérieure du gaz si antérieure au 01.01.2006.

  4. L'état de l'installation intérieure de l'électricité si antérieure au 01.01.2006.

  5. Constat relatif à la présence d'amiante        (Sous conditions - Voir § Exigibilité).

  6. Constat relatif à la présence de plomb         (Sous conditions - Voir § Exigibilité).

Conditions d'exigibilité, durée de validité et conformité des diagnostics                  [Suite et fin]

Diagnostic :  Risques Naturels, Pollutions diverses (ERRIAL)

  • Obligatoire pour la vente et la location du bâti et non bâti situé en zone sujette à un Plan de Prévention des Risques (PPR) .

  • Validité de 6 mois pour la vente et la location.

  • S'informer auprès de la Préfecture ou directement auprès de ERRIAL pour savoir si votre propriété est soumise à un PPR : www.errial.georisques.gouv.fr

Diagnostics : Gaz et Électricité

  • Gaz : Validité de 1 an pour la vente et 6 ans pour la location. 

  • Électricité : Validité de 1 an pour la vente et 6 ans pour la location

Diagnostics : Amiante, Plomb, Termites et Mérules 

  • Amiante : Obligatoire pour la vente et la location de toutes constructions antérieures au 01.07.1997 (PC). Validité illimitée sauf si constat antérieur à 2013. 

  • Plomb : Obligatoire pour la vente et la location de toutes constructions antérieures au 01.01.1949. Le Constat de Risques d'Exposition au Plomb (CREP) est valable 1 an pour une vente, 6 ans pour une location et permanent pour les parties communes.

  • Termites : Obligatoire dans les zones délimitées par des arrêtés préfectoraux, uniquement pour la vente de partie(s) privative(s). Validité 6 mois. 

  • Mérules : Dans les zones délimitées par des arrêtés préfectoraux, le vendeur informe l'acquéreur du risque de présence de ce champignon, en distinguant dans le cas d'une copropriété parties et communes.  Il s'agit d'une information et non d'un diagnostic obligatoire.

Conditions d'exigibilité, durée de validité et conformité des diagnostics

La durée de validité des diagnostics, et leur caractère obligatoire, varient selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location, d'une maison ou d'un appartement, et de la date d'émission du document.

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

  • Les DPE émis depuis le 01.07.2021 sont valable 10 ans et sont opposables aux vendeurs et aux bailleurs.

  • Les DPE émis avant le 01.07.2021 ont une simple valeur informative.

  • Validité jusqu'à 10 ans selon leur date d'émission.

  • Les DPE émis entre le 01.01.2018 et le 31.06.2021 sont valables jusqu'au 31.12.2024.Les DPE émis entre le 01.01.2013 et le 31.12.2017 sont valables jusqu'au 31.12.2022.

Risques encourus en cas de non-conformité 
des diagnostics obligatoires

Le manquement à l'obligation de communiquer certains diagnostics peut induire une réduction de prix  ou de loyer, annuler la vente, ou engager la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur.

  • DPE : Les DPE réalisés depuis le 01.07.2021 -DPE 3CL 2021- sont opposables au vendeur et au bailleur. En cas de non conformité d'un DPE 3CL 2021, l'acheteur ou le locataire peut exiger une réduction du prix du bien acheté ou du loyer. 

  • ERRIAL : L'acquéreur ou le locataire peut demander une révision du prix de vente ou du loyer en cas de non déclaration du risque.

  • Gaz : Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le bailleur est soumis au décret relatif au logement décent.

  • Électricité : Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le bailleur est soumis au décret relatif au logement décent.

  • Amiante : Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. La responsabilité pénale du vendeur/bailleur peut être engagée pour manquement aux obligations de sécurité et de prudence.

  • Plomb : Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. La responsabilité pénale du vendeur/bailleur peut être engagée pour manquement aux obligations de sécurité et de prudence.

  • Termites : Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés.